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En Europe

Brevets

La représentation devant l’Office Européen des Brevets (OEB) est réservée aux mandataires agréés, dûment inscrits auprès de l'Office, qui ont passé l’examen de qualification correspondant. Ils portent le titre de "Mandataires Agréés près l'Office Européen des Brevets" (en abrégé "Mandataires Européens") ou de "European Patent Attorneys", ou encore de "Europäische Patentanwälte". Cette représentation est obligatoire pour un déposant non domicilié dans l'un des 38 pays membres de la Convention sur le Brevet Européen, à savoir : l'Albanie, l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, l'Allemagne, la Croatie, le Danemark, l'Estonie, l'Espagne, la Finlande, la France, la Grande-Bretagne, la Grèce, la Hongrie, l'Irlande, l'Islande, l'Italie, le Liechtenstein, la Lituanie, le Luxembourg, la Lettonie, la Macédoine, Malte, Monaco, la Norvège, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, San-Marin, la Serbie, la Suède, la Suisse, la Slovénie, la Slovaquie, la Tchéquie et la Turquie (la Bosnie-Herzégovine et le Monténégro ont le statut d'états associés).

C'est la totalité des Etats membres de l'Union Européenne, auxquels s'ajoutent 10 Etats européens non membres de l'Union. En effet l'OEB n'est pas un organe de l'Union Européenne, mais résulte d'une convention ad hoc, la Convention de Munich.

Quatre des cinq personnes exerçant chez nous une responsabilité de représentation sont agréées comme Mandataires Européens. Le cinquième est en cours de qualification.

Vous pouvez télécharger ici la procuration pour un dépôt de brevet européen.

 


Marques, Dessins et Modèles

La représentation devant l'Office d'Harmonisation dans le Marché Intérieur (OHMI), organisme Communautaire de l'Union Européenne habilité à recevoir et enregistrer les Marques, ainsi que les Dessins et Modèles, ne peut être exercée que par les Mandataires de l'Union Européenne ou "Mandataires Communautaires" qui comprend aujourd'hui les 27 pays de l’Union Européenne : la Belgique, la Bulgarie, le Danemark, l’Allemagne, la Grèce, l’Espagne, la France, l’Irlande, l’Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, l’Autriche, le Portugal, la Finlande, la Suède et la Grande-Bretagne, la Tchéquie, l’Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Roumanie, la Slovénie et la Slovaquie. Plus tard l'Albanie, la Croatie, l'Islande, la Macédoine, le Monténégro, la Serbie, et peut-être la Turquie se joindront à l'Union. Pour ces derniers pays, les marques et les dessins et modèles communautaires étendront immédiatement leurs effets dès leur entrée, sans formalités particulières. La représentation est obligatoire pour les non résidents de l'Union Européenne.

Elle est réservée aux seuls ressortissants habilités justifiant d'une longue expérience nationale et internationale et figurant à ce titre sur une liste tenue par l'OHMI.

Notre Cabinet est habilité à agir comme Mandataire Communautaire auprès de l'OHMI, tant en matière de Marques que de Dessins et Modèles.

Une marque Communautaire peut revendiquer "l'ancienneté" (plus connue sous le nom de "séniorité") d'enregistrements de marques nationales antérieures correspondantes.

Vous pouvez télécharger ici la procuration pour un dépôt de marque ou de dessin ou modèle communautaire.

 

Variétés Végétales

La représentation devant l'Office Office Communautaire des Variétés Végétales (OCVV), un organisme de l'Union Européenne, n'est soumise à aucune disposition particulière pour les personnes domiciliées dans l'Union Européenne. Elle est obligatoire pour les autres.

Vous pouvez télécharger ici la procuration pour un dépôt de Variété Végétale communautaire.

 


En France

La représentation en France est réservée aux personnes inscrites auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle, ayant passé l’examen devant l'Institut et étant par ailleurs Diplômées en Brevets d’Invention du Centre d’Etudes International pour la Propriété Industrielle (C.E.I.P.I.) de Strasbourg. La représentation est obligatoire pour les non résidents français.

Les personnes habilitées à représenter les déposants portaient anciennement le titre de "Conseils en Brevets" et portent maintenant le titre de "Conseils en Propriété Industrielle". Ce titre permet une représentation générale sauf s’il est assorti de la mention "brevets" limitant l’habilitation de la personne concernée au seul domaine des brevets, ou de la mention "marques" limitant l’habilitation de la personne habilitée au seul domaine des marques et des dessins et modèles.

Pour agir devant l'OEB, les Conseils en Propriété Industrielle français doivent être aussi Mandataires Agréés près l’Office Européen des Brevets.

Pour les Obtentions Végétales, la représentation n'est soumise à aucune disposition particulière, mais elle est obligatoire pour les non résidents français.

Vous pouvez télécharger ici la procuration pour un dépôt en France.

 


En Suisse

Actuellement, la représentation n’est soumise à aucune disposition si ce n’est de ne pas figurer sur une liste négative de personnes interdites de représentation auprès de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI). La représentation est obligatoire pour les non résidents suisses.

A partir du 1er juillet 2011, le titre de "Conseil en Brevets" ("Patentanwalt", "Consulente in brevetti") sera réservé aux professionnels dûment accrédités auprès de l'IPI, qui en tiendra la liste. Ils seront habilités à représenter leur clients devant le Tribunal Fédéral des Brevets.

Pour agir devant l'OEB, les Représentants Suisses doivent être Mandataires Agréés auprès de l’Office Européen des Brevets.

Les recours contre les décisions de l'IPI en matière de marques sont de la compétence du Tribunal Fédéral Administratif (TAF) où nous sommes habilités à représenter nos Clients.

Vous pouvez télécharger ici la procuration pour un dépôt en Suisse.




Conventions Internationales

Brevets (demandes PCT)

La représentation dans le cadre de la procédure du dépôt d'une demande de brevet international (procédure dite PCT) implique que le représentant soit habilité à agir comme Mandataire devant l'Office national dont le déposant ou un inventeur a la nationalité ou a son siège.

A ce jour, l'accès à la procédure PCT est ouverte aux ressortissants ou résidents de 142 Etats, parmi lesquels figurent tout les pays d'importance en terme de développement ou de population, à commencer par l'union Européenne comme telle ou ses Etats membres à titre individuelle, le Brésil, la Chine, les Etats-Unis d'Amérique, l'Inde, le Japon, la Russie,  la Suisse .

Les seuls absents notoires sont Taïwan, l'Argentine, l'Indonésie, l'Iran, l'Arabie Saoudite.

Vous pouvez télécharger ici la procuration pour un dépôt PCT

 

Marques

La marque internationale (Convention de Madrid) n'est rien d'autre l'extension géographique d'une marque nationale déposée ou enregistrée par voie nationale dans un pays dit pays d'origine par un déposant ayant la nationalité ou résident dans ce pays.

Le dépôt de la marque internationale doit être effectué via l'Office du pays d'origine.

La représentation dans le cadre de cette procédure implique donc que le représentant soit habilité à agir devant l'Office du pays d'origine

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A ce jour, l'accès à la marque internationale est ouvert aux ressortissants ou résidents de 83 Etats, parmi lesquels figurent beaucoup de pays d'importance en terme de développement ou de population, à commencer par l'union Européenne comme telle ou la plupart de ses Etats membres à titre individuel, les Etats-Unis d'Amérique, le Japon, la Chine, la Russie, la Suisse.

Les absents notoires sont les pays d'Amérique Latine (Brésil compris), l'Arabie Saoudite le Canada, l'Indonésie, l'Inde, la Nouvelle-Zélande, Taïwan.

Vous pouvez télécharger ici la procuration pour le dépôt d'une marque Internationale.

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Dessins et Modèles

Le dessin ou modèle international (Arrangement de La Haye) regroupe 57 pays où une protection peut être obtenue directement par un dépôt unique à l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) à Genève.

A ce jour, l'accès à la marque internationale est ouvert aux ressortissants ou résidents de 57 Etats, notamment la Suisse et l'Union Européenne comme telle ou certain de ses Etats membres à titre individuel.

Parmi les grands absents, on notera les pays d'Amérique Latine (Brésil compris), l'Arabie Saoudite, l'Australie, le Canada, les Etats-Unis d'Amérique, l'Indonésie, l'Inde, la Nouvelle-Zélande, la Russie, Taïwan.

Vous pouvez télécharger ici la procuration pour le dépôt d'un dessin ou modèle International.

 

Autres Pays

Nous sommes présents dans les autres pays à travers un réseau de correspondants, que nous avons choisis pour leur compétence et leur éthique professionnelle et que nous connaissons personnellement.

 

 


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