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La Propriété Industrielle regroupe les droits de protection conférant un monopole d'exploitation exclusif, qui s'obtient à l'issu de formalités de dépôt et d'enregistrement.

Sont concernés les brevets d'inventions qui visent à protéger des innovations à caractère technique; les dessins et les modèles, qui visent à protéger des inventions à caractère esthétique; les obtentions végétales qui permettent de protéger des créations dans le domaine agricole (par ex. de nouvelles sortes de roses, nouveaux hybrides de maïs, etc.); ainsi que le droit des marques qui réserve à son titulaire la désignation sous laquelle il commercialise des produits et des services.

Si on rajoute à la propriété industrielle les droits d'auteur, encore appelés droits de propriété littéraire et artistique, qui s'obtiennent, du moins pour la majorité des pays européens, sans formalités de dépôt et naissent simplement de la création, l'ensemble forme la Propriété Intellectuelle.

 

Le Brevet vise à protéger les inventions du domaine de l'industrie (le terme "industrie" est pris dans son sens étymologique et couvre, en particulier, l'agriculture), sous réserve de nouveauté et d'activité inventive. Le droit de protection conféré est en général de 20 ans à compter du dépôt de la demande de protection, prolongeable pour les inventions du domaine pharmaceutique ou phytosanitaire et sous certaines conditions jusqu'à 25 ans, par un Certificat Complémentaire de Protection (CCP).

En Europe les inventions informatiques, les algorithmes et les méthodes d'affaires (couvertes, par ailleurs, par le droit d'auteur), ne sont pas protégeables dans leur principe, mais sont brevetables dès l'instant où elles ont une application industrielle. Mais elles sont par exemple brevetables aux Etats-Unis d'Amérique.

Des dispositions particulières visent également les inventions du domaine des biotechnologies, pour lesquelles des critères plus sévères sont appliqués.

Les principales conventions internationales permettant d'échapper au principe de stricte territorialité des droits sont le brevet européen, le futur Brevet Communautaire (brevet européen s'appliquant à l'Union Européenne, le brevet eurasien, le brevet de l'Afrique francophone, le brevet de l'Afrique anglophone et le brevet des Etats du Golfe).

 

Le droit des Dessins et Modèles (appelés Designs en Suisse) protége les créations de nature esthétique dont l'esthétique est arbitraire, c'est à dire n'est pas dictée par la fonctionnalité que peut avoir l'objet qu'on cherche à protéger.

La durée de protection est très variable d'un pays à l'autre et en règle générale est comprise entre 15 et 25 ans, habituellement sous forme de périodes plus courtes renouvelables. Deux conventions internationales permettent d'échapper au principe strict de la territorialité. La Convention de la Hayes permet d'obtenir le titre dit de "modèle international", couvrant un nombre limité de pays, essentiellement européens. Cette convention vient d'être révisé par la Convention de Genève, pas encore en vigueur, dont on prévoit qu'elle permettra d'augmenter le nombre de pays adhérents. L'autre convention internationale est celle des Dessins et Modèles Communautaires pour les états-membres de l'Union Européenne.

Les Variétés Végétales, appelées Obtentions Végétales en France, en Suisse et dans la Convention UPOV, visent à protéger la création de nouvelles plantes avec une durée de protection également variable, souvent de 20 ou 25 ans, durée qui peut aussi varier selon les espèces botaniques en cause. Outre une description très précise du mode de création, des dépôts de spécimens de la nouvelle plante sont souvent exigés pour s'assurer que cette espèce est stable dans le temps.

Il existe là aussi une convention internationale permettant d'échapper au strict principe de la territorialité – la convention sur les obtentions végétales communautaires - qui est gérée par l'Office Communautaire des Variétés Végétales (OCVV), situé à Angers en France.

 

La Marque n'est pas un droit de propriété portant sur un objet en tant que tel, mais sur le signe distinctif qu'on lui a attribué afin de le distinguer commercialement des produits et des services de la concurrence. La marque protège donc la désignation des produits et, dans la plupart des pays, également des services. La durée de protection tend à s'harmoniser à une période de 10 ans, renouvelable indéfiniment.

En matière de marques il existe également deux conventions internationales. La Convention de Madrid est articulée entre deux régimes juridiques particuliers appelés l'Arrangement de Madrid et le Protocole de Madrid, qui concernent la marque dite "internationale" et nécessitent, pour y avoir accès, que le demandeur possède un enregistrement ou une demande d'enregistrement dans son pays d'origine. L'autre convention est celle de la Marque Communautaire et couvre l'ensemble de pays de l'Union Européenne. Une troisième convention concerne l'Afrique francophone.

 

Il existe aussi une protection sui generis des Topographies de semi-conducteurs, mais elle n'est quasiment pas utilisée

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Priorité : La durée de la priorité est de 1 an pour les brevets, et de 6 mois pour les Marques et les Dessins et Modèles, en vertu de la Convention de l'Union de Paris ou des Accords ADPIC de l'OMC (Organisation Mondiale de Commerce). Elle est de 1 an pour les Variétés Végétales, en vertu de la Convention UPOV ou des Accords ADPIC.


 


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