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SUISSE

Tribunal Fédéral des Brevets

 

Prochainement un Tribunal spécialisé, appelé "Tribunal Fédéral des Brevets" (TFB) viendra remplacer les 26 courts cantonales (1 par canton) actuellement compétentes en première instance pour juger des litiges en matières de brevets. Basé à Berne, ce Tribunal pourra se déplacer ailleurs en Suisse (tribunal "forain").

 

Il sera composé de juges ayant une formation juridique et de juges ayant une formation technique.

 

Les Conseils en Brevets sont habilités à représenter leur Clients devant le TFB en matière de nullité et pourront prendre part à la procédure en cas de contrefaçon.


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UNION EUROPEENNE

Le Modèle Communautaire

 

La législation sur les Modèles Communautaires enregistrés est entrée en vigueur le 1er janvier 2003. Elle permet la protection des dessins et modèles de façon unitaire dans l’ensemble des 27 pays de l’Union Européenne, à savoir : la Belgique, le Danemark, l’Allemagne, la Grèce, l’Espagne, la France, l’Irlande, l’Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, l’Autriche, le Portugal, la Finlande, la Suède et la Grande-Bretagne, la Tchéquie, l’Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie, la Slovaquie, la Bulgarie et, la Roumanie. Plus tard peut-être la Turquie et la Croatie se joindront à l'Union. Pour ces pays, les modèles communautaires étendront immédiatement leurs effets dès leur entrée, sans formalités particulières.

Une demande d'enregistrement pourra comprendre un ou plusieurs modèles. La protection conférée est de 25 ans, organisée en 5 périodes de 5 ans, soumises à prorogations.

L'Office Communautaire compétent pour les Modèles Communautaires est "l’Office d’Harmonisation dans le Marché Intérieur" (OHMI).

Il est inutile de souligner que, par leur caractère unitaire et le montant des taxes prévues, les Modèles Communautaires représenteront une alternative bon marché et efficace aux modèles nationaux.

De plus, contrairement à la plupart des législations nationales des Etats Membres, la législation sur le Modèle Communautaire prévoit dans son article 7 un délai de grâce. Ce délai permet au créateur ou à son ayant-droit de déposer valablement un Modèle Communautaire jusqu'à 12 mois après l'avoir divulgué. Si une priorité est revendiquée, le délai de 12 mois est calculé à partir de la date de priorité.

Il existe aussi des Modèles Communautaires non enregistrés, destinés avant tout aux industries à courte cycle de vie, comme la mode, dont la protection est limitée à 3 ans à compter de la date de divulgation.

Avec la Convention de Genève en vigueur, il y aura à compter du 1er janvier 2008, une passerelle entre le Modèle Communautaire et le Modèle International selon la Convention de La Haye. Il sera donc possible de désigner l'Union Européenne comme telle dans un dépôt de Modèle International.


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